Enquêtes publiques / Constructions

Enquêtes publiques
Dossiers en consultation

Constructions – Formulaires

Pour plus d’information vous pouvez consulter le site du
service des constructions et de l’aménagement (SeCA)

Installations solaires 

En matière d’installations solaires (thermiques et photovoltaïques) et à partir du 1er janvier 2015, la construction de celles-ci est dispensée de permis de construire, en application de l’article 18, alinéa 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Seule une procédure d’annonce est suffisante, pour autant que ces installations soient correctement adaptées aux toitures.
Pour plus d’information, suivre le lien suivant :

http://www.fr.ch/seca/fr/pub/documentation/documentation/installations_solaires.htm